Comment faire si – Particulier
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si/?xml=R48703">Anah</a>.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io