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Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. On vous explique en détail leurs caractéristiques et comment s'effectue la déclaration.

Conjoint collaborateur
Conjoint associé
Conjoint salarié

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Exemple

Vous vivez en <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60381">concubinage</a> et votre <a href="https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-collaborateur-exploitation" target="_blank">concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur</a> si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">Entrepreneur individuel</a> ou micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38722">EURL</a>
Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a>)

À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Commerçant
Artisan
Libéral
Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58888">CFE</a> à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24583">MSA</a>.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a>.

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Accéder au simulateur

Urssaf

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 140 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 912 €.

Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F23267">régime micro-social</a>.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Attention :

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral
Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	<span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">(EI)</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> ou gérant associé unique d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38722">EURL</a> ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a>	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a>	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">(EI</a>) (sauf micro-entreprise) ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a>
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> ou un <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24389">CDI</a> Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R15441">actes de disposition</a>	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R15441">de disposition</a>
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60580">BA</a>)	Imposé à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	<span class="miseenevidence">Automatique</span> au bout de <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R45368">Pacs</a>	Cession des droits sociaux	Fin de <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> Démission Licenciement

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38677">SAS</a> par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a>
<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a>
<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38677">SAS</a>
<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a>

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France.

Commerçant
Artisan
Libéral
Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint associé est <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F32963">imposé sur ses dividendes</a>.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R53480">Cnavpl</a> pour les libéraux, <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60586">CNBF</a> pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-associe/les-avantages.html#FilAriane" target="_blank">site de l'Urssaf</a>.

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/2021-04-15-parcours-independant-avant-apres.pdf" format="application/pdf" poids="972.1 KB" target="_blank">déclaration de revenus professionnel</a> chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/comment-sont-calculees-les-cotis/cotisations--comment-ca-marche.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a>.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral
Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	<span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">(EI)</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> ou gérant associé unique d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38722">EURL</a> ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a>	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a>	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">(EI</a>) (sauf micro-entreprise) ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a>
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> ou un <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24389">CDI</a> Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R15441">actes de disposition</a>	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R15441">de disposition</a>
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60580">BA</a>)	Imposé à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	<span class="miseenevidence">Automatique</span> au bout de <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R45368">Pacs</a>	Cession des droits sociaux	Fin de <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> Démission Licenciement

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail (<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24389">CDI</a>)
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 709,28 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

À noter

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Chef d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> (<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a>)
Dirigeant de société
Gérant associé unique d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38722">EURL</a>
Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a>

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

Attention :

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Commerçant
Artisan
Libéral
Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24583">MSA</a>.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Accéder au simulateur

Urssaf

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a>) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-obligatoirement-minscrire-un-centre-de-gestion-agree-cga" target="_blank">centre de gestion agrée</a>
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Commerçant, artisan ou libéral
Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

Identification de l'exploitation agricole :

Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	<span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">(EI)</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> ou gérant associé unique d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38722">EURL</a> ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a>	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a>	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R56949">(EI</a>) (sauf micro-entreprise) ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24384">EIRL</a> ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24383">SARL</a>
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> ou un <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24389">CDI</a> Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R15441">actes de disposition</a>	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R15441">de disposition</a>
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R60580">BA</a>)	Imposé à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	<span class="miseenevidence">Automatique</span> au bout de <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R45368">Pacs</a>	Cession des droits sociaux	Fin de <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R2454">CDD</a> Démission Licenciement