Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).
L'entreprise qui emploie <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doit respecter l'<span class="miseenevidence">obligation d'emploi de travailleurs handicapés (<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R62248">OETH</a>)</span>.
L'effectif moyen annuel est calculé par l’organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution OETH. C'est cet organisme qui détermine si l'entreprise est soumise ou non à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R62248">OETH</a> et le niveau de son obligation d'emploi.
Ce niveau d'obligation d'emploi correspond à <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif moyen annuel.
Entreprise possédant plusieurs établissements
Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.
L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur depuis la déclaration 2021 sur les effectifs employés en 2020.
Jusqu'en 2024, la contribution pourra être modulée pour faciliter la transition vers cette nouvelle façon de comptabiliser les effectifs.
Salariés non pris en compte
Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salariale, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
À noter
les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par <span class="valeur">192</span>, (quelle que soit la proportion de cet effectif).
<span class="miseenevidence">Chaque entreprise, quel que soit son effectif,</span> doit déclarer<span class="miseenevidence"> tous les mois</span> le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Cette déclaration se fait par le biais de la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> sur le site <span class="expression">net-entreprises.fr</span> :
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Cette déclaration se fait par le biais de la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> sur le site de la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R24583">MSA</a> :
Service en ligne MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31466">Dreets</a> ou de l'Agefiph.
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des <span class="miseenevidence">pénalités</span> pouvant atteindre la somme de <span class="valeur">16 905 €</span>, majorée de <span class="valeur">25 %</span> par salarié manquant. Une <span class="miseenevidence">majoration supplémentaire</span> de <span class="valeur">5 %</span> est appliquée pour chaque échéance non déclarée consécutive.
Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, alors la majoration supplémentaire est portée à <span class="valeur">8 %</span>. Ces majorations ne s'appliquent pas aux entreprises qui ont du retard dans leurs déclarations de 2021 et 2022 et qui régularisent leur situation au plus tard à l'échéance de juillet 2023.
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Cela comprend les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis.
Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.
Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations concernant l'effectif annuel de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'année.
L'employeur devra déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R31466">Dreets</a>.
À savoir
pour vous aider à remplir la DSN et à déclarer les travailleurs handicapés, vous pouvez consulter <a href="https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2427/kw/DOETH" target="_blank">le mode d'emploi proposé sur le site net-entreprises.fr</a>.
Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).
Attention :
le nombre de contrats conclus avec une <a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=F1653">structure adaptée</a> (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de <span class="valeur">6 %</span>des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.
Principe
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit payer une contribution annuelle. Elle sera reversée à l'<a href="https://www.ville-port.re/comment-faire-si-professionnel/?xml=R52427">Agefiph</a> pour le secteur privé.
Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Calcul de la contribution
La contribution OETH est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.
Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Calcul de la contribution OETH due pour chaque bénéficiaire manquant
Nombre de salariés de l'entreprise
Montant brut
De 20 à 249
<span class="valeur">4 508 €</span>
De 250 à 749
<span class="valeur">5 635 €</span>
À partir de 750
<span class="valeur">6 762 €</span>
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
L'entreprise doit payer une contribution majorée de <span class="valeur">16 905 €</span> par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle s'est trouvée dans un des cas suivants :
Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042503328" target="_blank">certaines conditions.</a>
Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
À noter
Pour limiter les éventuelles hausses de la contribution des entreprises liées aux nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le montant de la contribution est modulé jusqu'en 2024. Il fait l'objet d'un écrêtement de l’augmentation de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. Ainsi, pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de <span class="valeur">75 %</span> en 2022, <span class="valeur">66 %</span> en 2023, <span class="valeur">50 %</span> en 2024.
Délai de mise en conformité
Une entreprise qui franchit le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives n'aura pas à payer la contribution due en cas de non atteinte du seuil de <span class="valeur">6 %</span> d'emploi de travailleurs handicapés.
C'est aussi le cas pour l'entreprise qui au moment de sa création emploie au moins 20 salariés. L'employeur aura 5 ans pour se mettre en conformité.
Recours
L'employeur peut utiliser un recours appelé <span class="expression">rescrit handicap</span> pour que lui soit communiqué précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce rescrit est délivré par les organismes sociaux.
L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen en précisant les informations suivantes :
Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques)
Numéro Siret
Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée
Présentation précise, complète et sincère de la situation
Les organismes sociaux disposent d'un délai de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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