Règlement de la voirie
La Commune de Le Port a engagé ces dernières années une démarche de requalification de ses voiries. Elle souhaite pérenniser ses investissements en cadrant les interventions sur le domaine public.
Le Règlement de la voirie, en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, vise à conserver le réseau de voirie en bon état dans le cadre du pouvoir de police de conservation. Il permet :
- D’encadrer les interventions,
- De règlementer l’occupation du domaine public,
- D’imposer des spécifications techniques pour la réalisation des réfections de voirie.
Il donne notamment la possibilité à la Collectivité, d’exécuter au frais des concessionnaires, les réfections de tranchées non réalisées ou non conformes.
La procédure d’élaboration de ce règlement de voirie est prévue aux articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière. Le règlement de voirie est établi par le Conseil municipal, après avis consultatif de la commission ad hoc.
Le réglement de la voirie communale a été établi par délibération 2021-170 du 9 décembre 2021. Une actualisation du réglement a été approuvée par le Conseil Municipal en décembre 2024. Le nouveau réglement de la voirie communale est effectif à compter du 1er janvier 2025″.
Le Service Voirie-Réseau (Direction Infrastructures), en charge de l’instruction des DT-DICT et demandes d’autorisation de voirie est à votre disposition pour les états des lieux avant et après travaux ainsi que pour toute information complémentaire.
Fichier à retrouver ci-dessous
Annexes à retrouver ci-dessous
- 1 – Réunion de coordination
- 2a – Demande de permission de voirie
- 2b – Formulaire de demande de permission
- 3 – Suivi des travaux
- 4 – Formulaire accord technique préalable
- 5 – Formulaire avis de travaux urgents
- 6a – Profil type
- 6b – Caractéristiques des matériaux de remblayage
- 6c – Réfection des tranchées
- 7 – Liste des voies
- 8 – Tarifs d’occupation du domaine communal
Ou retrouvez toutes les annexes au format ici